La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).

Efin, tout de même :
Le droit à l’image s’incline face à la liberté d’expression artistique

Bon, avec ça je suis dans l'illégalité! C'est sympa de se sentir coupable de fautes juridiques.

2 Comments:

  1. Anonyme said...
    OK, mai qu'en est-il des caricaturistes par exemple, parce que en plus de reproduire l'image de quelqu'un, ils s'en moquent????
    Mam
    veurdjinaïe said...
    Je crois qu'en France c'est le cas pour les photos d'enfants, ce qui me semble normal.
    Mais il m'est déjà arrivée de me faire agresser par des gens que je dessinais dans les bars (les musulmans, notamment, sont assez susceptibles sur le sujet : il vaut mieux leur demander l'autorisation de les dessiner, sinon ils s'énervent vite!!)

Post a Comment



Article plus récent Article plus ancien Accueil